Le droit communautaire est créé au niveau du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen. La plupart des textes émanent du premier et sont adoptés par le second.
En France, le Secrétariat Générale aux Affaires Européennes (SGAE) est rattaché au Premier Ministre. Il est chargé de la coordination interministérielle pour élaborer les propositions françaises lors des négociations. Il veille également à l'application des obligations communautaires par les différents ministères. De plus c'est un pivot en ce qui concerne la mise en relation des différentes institutions. Il est en effet l'interlocuteur privilégié entre les instances européennes et le gouvernement, puisqu'il tient ce dernier au courant des actualités européennes, de plus il est en relation étroite avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes.
Les normes européennes sont de plusieurs sortes. Tout d'abord, on peut opérer une distinction entre le droit communautaire primaire et le droit communautaire dérivé.
- Le droit communautaire primaire: il s'agit des textes fondateurs et assimilés qui mettent en place les différentes institutions et leur fonctionnement : traité de Rome, de Maastricht, l'Acte unique européen, Nice, la Convention Européenne des Droits de l'homme..
- Le droit communautaire dérivé : on le nomme ainsi puisque ce sont des dispositions prises en application des traités fondateurs, par les instances qu'ils ont mis en place.
Les règlements sont des normes de portée générale, directement applicable dans tous les États membres, puisqu'ils fixent les objectifs et les moyens à utiliser pour y aboutir. Toute norme nationale incompatible est ainsi caduque, du moins en principe, car il existe une résistance au niveau national en ce qui concerne la prééminence du droit communautaire. Le règlement permet la création d'une véritable législation européenne.
Les directives sont des normes à objectif déterminé, elles donnent un but précis à atteindre pour chaque État, tout en leur laissant le choix des moyens. Une autre différence par rapport au règlement est que la directive ne s'adresse pas forcément à tous les États. En effet elle peut s'adresser uniquement à certains États. Ensuite, elle nécessite un acte de transposition afin de la faire entrer dans l'ordonnancement juridique national. En France, le SGAE est chargé de déterminer le domaine de l'acte, c'est à dire s'il s'agit du domaine règlementaire (l'acte de transposition sera alors pris par le gouvernement) ou du domaine législatif (dans ce cas c'est le Parlement qui édictera une loi de transposition). Même si une large marge de manœuvre est laissée aux États pour tenir compte des spécificités nationales, la directive impose un délai. Si la transposition n'a pas eu lieu à l'issu de celui-ci, ils peuvent être sanctionnés. L'intérêt de la directive est d'harmoniser les différentes législations au regard des objectifs communautaires.
Les décisions européennes sont prononcées envers un État, une entreprise ou un particulier. Elles n'obligent donc que les destinataires qu'elles citent expressément. Un acte de transposition est également nécessaire lorsqu'une décision s'adresse à un État.
Ces trois normes sont dites contraignantes, puisqu'elles produisent des effets juridiques, en ce sens il peut y avoir sanction par la Commission européenne. A côté de cela existent aussi des actes dits non-contraignants, qui ne produisent alors aucun effet de droit. Leur intérêt est dans leur force politique. Ce sont les résolutions, les déclarations, les accords, les recommandations, les actions et positions communes... Ces actes permettent d'orienter les décisions de justice de la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes), l'élaboration des nouvelles normes européennes...
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